Conditions Générales de Vente

1. Mentions légales

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des transactions d’achat et de vente d’or et de métaux précieux ainsi que l’utilisation des services proposés par NAMUR OR via le site www.namur-or.com, réalisées par toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Toute utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

NAMUR OR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La publication sur le site vaut notification.

3. Conditions d’accès aux services

Les services sont réservés aux personnes majeures et juridiquement capables.

Le rachat d’or auprès d’un client personne physique est exclusivement autorisé à un client majeur et non sous tutelle.

• Le Client s’interdit de vendre des biens gagés, saisis, ou dont il n’est pas propriétaire.
• Par sa signature sur le bon/bordereau de rachat, le Client certifie être propriétaire des biens présentés, qu’ils ne sont ni gagés ni saisis et qu’ils sont libres de tout droit.
• En cas de tutelle, l’opération peut être effectuée uniquement en présence du représentant légal, sur présentation d’une preuve (ex. jugement).

4. Services proposés

NAMUR OR permet aux Clients d’acheter ou de vendre de l’or ainsi qu’un certain nombre de métaux précieux dans les conditions définies aux présentes.

NAMUR OR se réserve le droit de refuser l’accès à ses services à tout client dont les commandes ou ventes précédentes auraient fait l’objet d’un incident de paiement, ou dont un ou plusieurs éléments laissent raisonnablement présumer une fraude ou une opération non conforme à la législation.

5. Informations générales — Risques

Tout investissement ou placement en or présente une part de risque liée à la fluctuation du marché. Le Client reconnaît que la plus-value éventuelle ne peut en aucun cas être garantie par NAMUR OR.

Les opérations d’achat et de vente d’or peuvent être soumises à une fiscalité spécifique dépendant du pays de résidence du Client. Il appartient au Client de respecter les dispositions fiscales applicables. NAMUR OR ne peut être tenue responsable de l’absence de déclaration du Client.

Toute décision d’achat ou de vente d’or est prise par le Client sous sa seule responsabilité.

6. Cours et fixation du prix

Le prix de l’or dépend de sa cotation sur les marchés au moment de la passation de l’ordre. L’évaluation peut varier à tout moment.

Pour les achats via le site d’un montant supérieur à 2.500 € en dehors des heures d’ouverture, une confirmation préalable par téléphone ou email est requise (valeur, quantités disponibles, délai de livraison).

NAMUR OR se réfère à la cotation quotidienne en temps réel sur les marchés internationaux.

Les cotations se rapportent à des pièces en bon état boursable et à des lingots/lingotins internationaux « good delivery » (or fin 999,9‰).

Tous les prix sont cotés en EURO et les transactions s’effectuent en EURO.

7. Modalités de commande

Le Client doit confirmer par téléphone ou email pendant les heures d’ouverture l’achat/la vente initié(e) via le site afin de déterminer le cours applicable à la transaction.

Le Client communique au minimum : nom, prénom, adresse email valable, adresse légale et numéro de téléphone. À défaut, la demande ne peut être traitée.

À partir du moment où le Client donne son accord sur le produit, la quantité et le cours par téléphone ou email, la transaction est considérée comme ferme et définitive.

Le Client s’interdit de procéder à une multitude d’achats identiques afin de bénéficier d’un cours plus avantageux.

Ensuite, le Client complète au plus tard le jour même le formulaire de « confirmation d’ordre » mis à disposition sur le site, reprenant les termes agréés et en cochant qu’il a lu et accepté les CGV.

NAMUR OR renvoie un email d’acceptation avec d’éventuelles remarques et se réserve le droit de rectifier toute anomalie dans la confirmation d’ordre.

Paiement : le Client effectue le paiement sur le compte bancaire communiqué par NAMUR OR (rubrique contact du site). Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, chèque de banque ou (le cas échéant) espèces dans les limites légales applicables (voir article 15), dans les 24h suivant la transaction, sauf dérogation écrite.

Le Client envoie la preuve de paiement (scan/extrait bancaire) dans les 4 heures suivant l’achat et s’informe personnellement de la bonne réception du paiement.

Opérations importantes :

• Au-delà de 15.000 €, une provision de 20% peut être exigée avant fixation du prix, avec autorisation préalable de NAMUR OR.
• Au-delà de 5.000 €, la commande n’est validée qu’après réception de la preuve de virement intégral dans les 24h après validation de l’ordre.

NAMUR OR se réserve un droit de rétention sur la marchandise en sa possession ou qui lui a été confiée, jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues et/ou à la fourniture de sûretés suffisantes.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique relatif au délai de rétractation, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

En conséquence, le Client ne peut exercer de droit de rétractation après avoir placé son ordre par téléphone et envoyé sa confirmation par email.

Tous les emails échangés avec le Client sont considérés comme originaux et font foi.

9. Livraison / retrait

Par défaut, le Client prend possession de sa commande dans les locaux de NAMUR OR.

Si un autre mode de livraison est convenu, les frais de transport et d’assurance sont à charge du Client.

Les commandes sont disponibles après avis de NAMUR OR et réception intégrale des fonds. Le Client est invité à prendre contact avant de se déplacer afin de confirmer la disponibilité.

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être prolongés notamment en raison de la disponibilité des produits, délais de fabrication, problèmes de transport, grèves, ou tout cas de force majeure.

10. Réception et signature

Quelles que soient les modalités de livraison, le Client signe le bordereau lors de la réception.

Le Client vérifie la conformité (poids/quantités). Toute anomalie ou remarque doit être formulée au moment de la livraison/réception.

11. Vente d’or par le Client

NAMUR OR achète essentiellement des produits en or :

• lingots d’or,
• pièces d’or,
• bijoux en or et or dentaire (« vieil or »).

NAMUR OR peut également acquérir d’autres métaux précieux, tels que notamment l’argent ou le platine.

12. Évaluation

La valeur du bien dépend de son titre, de son poids et du cours au moment de l’estimation.

Les prix de référence se basent sur des lingots internationaux « good delivery » (999,9‰) et des pièces en bon état boursable. Si les lingots ou pièces ne correspondent pas à ces critères, le prix est adapté.

NAMUR OR peut procéder à des analyses ou expertises si nécessaire afin de déterminer la qualité et le titre.

13. Données personnelles

NAMUR OR attache une importance particulière au respect des données à caractère personnel collectées dans le cadre des transactions.

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande/vente et à la facturation, ainsi qu’aux obligations légales. Seules les données minimales nécessaires sont demandées.

14. Responsabilité

NAMUR OR n’a pas vocation à conseiller le Client sur l’opportunité d’acheter ou vendre.

NAMUR OR ne garantit aucune réalisation de plus-value.

La responsabilité de NAMUR OR ne peut être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur hébergeant le site, ou de non-réception des communications du Client.

Les cours affichés sur le site sont indicatifs. NAMUR OR ne saurait être engagée en cas de différence entre les cours affichés et le montant réel de la transaction, notamment en cas de dysfonctionnement de marché, interruption de cotation, grève, ou force majeure telle que définie par la jurisprudence belge.

15. Paiements

Pour l’achat par un Client : virement bancaire, Bancontact, et espèces dans les limites de la législation en vigueur (le cas échéant).

Pour le rachat par NAMUR OR : uniquement par virement bancaire.

Pour chaque vente de la part d’un Client, un bordereau d’achat est établi mentionnant le prix de reprise. En le signant, le Client accepte le montant de la transaction. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être recevable, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML)

NAMUR OR applique une politique AML renforcée et se conforme aux obligations prévues par la législation belge en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

16.1 Responsable AML

La responsabilité AML est assumée par la gérante : Madame Mirela Florentina ZAHARIA. Aucune délégation de cette responsabilité n’est consentie à des tiers.

16.2 Principes de conformité

• traçabilité complète des flux financiers,
• transparence documentaire systématique,
• approche prudente fondée sur le refus des opérations douteuses,
• paiement du rachat par virement bancaire.

16.3 Identification du Client (KYC)

Avant toute transaction :

• l’identité du Client est vérifiée sur base d’un document officiel valable,
• une copie scannée du document est conservée,
• les coordonnées essentielles sont enregistrées,
• le Client appose sa signature lors de l’opération.

Aucune opération n’est réalisée sans identification préalable complète.

16.4 Analyse et évaluation du risque

Pour chaque transaction, une analyse est effectuée notamment sur :

• la cohérence entre le profil du Client et l’opération,
• la nature du bien,
• le montant,
• la cohérence économique globale.

Toute transaction atypique, incohérente ou insuffisamment justifiée est refusée avant exécution.

16.5 Registre AML

La société tient un registre AML interne incluant :

• l’identité du Client,
• la date,
• la nature de la transaction,
• le montant,
• le mode de paiement,
• la référence aux documents justificatifs.

Le registre est conservé conformément aux délais légaux.

16.6 Gestion des soupçons et déclarations

En présence d’un soupçon sérieux :

• la transaction est refusée,
• une analyse interne est réalisée,
• une déclaration peut être transmise à la CTIF lorsque la législation l’impose.

16.7 Formation, vigilance et coopération

La gérante maintient un niveau de connaissance suffisant des obligations AML applicables et adapte les procédures en fonction de l’évolution de la réglementation.

MCZ COMMERCES SRL coopère pleinement avec les autorités compétentes et fournit, à première demande, toute information utile aux missions de contrôle.

17. Interruption du site

NAMUR OR se réserve le droit de fermer temporairement l’accès au site pour maintenance ou en cas de pic d’affluence, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

18. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

En cas de contentieux, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

Si une disposition des présentes CGV devient nulle en raison d’un changement de législation, réglementation ou décision de justice, les autres dispositions restent pleinement applicables.